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Posts in Category: Administrations

Obtention d’autres autorisations (exemple) 

Posted by Yves Monday, April 15, 2013 10:42:00 AM Categories: Administrations Fonctionnement et modules Loi et Conditions
L’autorisation de bâtir ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations éventuellement nécessaires en la matière, notamment, en cas d’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble : permission de voirie : une permission de voirie est... read more