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Certificat de construction

Posted by Yves Monday, April 16, 2012 1:35:00 PM Categories: Loi et adaptations

Concernant un certificat de construction pour un objet construit avant la deuxième guerre mondiale

L'Administration Communale de XXXXXXX certifie par la présente que l'immeuble sis à XXXX, xx, rue d’Arlon, inscrit au cadastre section X deXXXX, sous le numéro 000/0000, a été habitable avant le 10 septembre 1944.