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Certificat/Point Rouge

 

Suite à  la publication dans le mémorial A - N° 159 portant sur l'aménagement communal et développement urbain la Solution Informatique vous propose de faire les changement suivants dans le certificat/Point Rouge.  (Veuillez aussi consulter l'article suivant)

Changement

"Le présent certificat est délivré conformément aux dispositions de l'article 37 de  la loi modifiée du 28 juillet 2011 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. Les plans afférents, pour autant qu'ils portent sur l'implantation de la construction, ses parties extérieures et l'affectation de l'immeuble, peuvent être inspectés au service technique.

Le délai de recours devant les juridictions administratives court à compter de la date de délivrance du certificat signé par le bourgmestre

 

Date Signature: ________________

Le Bourgmestre XXXXXX

Signature

Posted by Yves Saturday, January 21, 2012 9:34:00 AM Categories: Loi et adaptations