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Loi du 28.07.2011 Aménagement communal et développement urbain

Suite à  la publication dans le mémorial A - N° 159 portant sur l'aménagement communal et développement urbain on doit faire des modifications au volet "Certificat/Point Rouge"

Dans l'art. 37 Autorisations de construire est écrit:

Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation est affiché aux abords du chantier par le maître de l’ouvrage. Ce certificat mentionne notamment qu’à la maison communale le public peut prendre inspection des plans afférents pendant le délai de recours devant les juridictions administratives.

Le délai de recours devant les juridictions administratives court à compter de la date de délivrance du certificat signé par le bourgmestre. Le bourgmestre est tenu de faire afficher le certificat le jour même de sa délivrance.»

Selon ce texte le maître de l'ouvrage est toujours responsable à afficher aux abords du chantier le certificat/point rouge en question. Mais vu que le délai de recours devant les juridications administratives cours à compte de la date de délivrance du certificat signé par le bourgmestre on doit "obligé" le demander de l'afficher dans les meilleurs délais. Afin d'avoir une preuve dans le déroulement exacte des différentes tâches la Solution Informatique vous propose la procédure suivante:

  1. Après autorisation d'une demande
  2. Information envoyée au demandeur que l'autoristation est disponible
  3. Impression de l'autorisation et du certificat/point rouge
  4. Signature des documents par le bourgmestre
  5. Avec une preuve de paiement des taxes le demandeur peut retirer l'autorisation auprès du service technique
  6. Sur le certificat on prévois lors de l'impression une case ou le demandeur inscrivera la date d'affiche!
  7. Le demandeur doit renvoyer l'attestation en indiquant la date d'affichage du certificat laquelle doit être identique que celle indiqué sur le certificat.
  8. La commune pourra contrôler l'emplacement du certificat.

 

Veuillez s.v.p. donner vos commentaires sur la pocédure proposée.

 

Posted by Yves Tuesday, August 2, 2011 4:34:00 PM Categories: Loi et adaptations