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Obtention d’autres autorisations (exemple)

L’autorisation de bâtir ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations éventuellement nécessaires en la matière, notamment, en cas d’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble :

  • permission de voirie : une permission de voirie est nécessaire pour toute construction ou exécution de travaux de transformations quelconques aux abords des routes de l'Etat sur une profondeur de 10 m le long des chemins repris (CR) et de 10 ou 25 m, selon des cas, le long des routes nationales (N). Ces distances sont établies à partir de la limite de propriété du demandeur ;
  • autorisation commodo / incommodo pour les établissements classés : certains types d'établissement nécessitent une telle autorisation d'exploitation. L'autorisation de bâtir ne prend effet que lorsque les 2 arrêtés d'autorisation d'exploitation de l'Inspection du travail et des mines et de l'Administration de l'environnement ont été délivrés ;
  • autorisations en vertu de la protection de la nature et des ressources naturelles ;
  • permis de déboisement / défrichement : une permission de déboisement / défrichement de la part de l’Administration de la nature et des forêts est nécessaire lorsqu’un terrain d’une surface supérieure à 2 ha est déboisé / défriché ;
  • autorisation en matière de site et monuments nationaux ;
  • autorisation des CFL ou du Département des transports du ministère du Développement durable et des Infrastructures.

source= legilux.lu

Posted by Yves Monday, April 15, 2013 10:42:00 AM Categories: Administrations Fonctionnement et modules Loi et Conditions