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Obtention d’autres autorisations (exemple)
Posted by Yves
Monday, April 15, 2013 10:42:00 AM
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Loi et Conditions
L’autorisation de bâtir ne dispense pas de l’obtention d’autres autorisations éventuellement nécessaires en la matière, notamment, en cas d’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble : permission de voirie : une permission de voirie est...
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