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Posts in Category: Loi et adaptations

Certificat de construction

Concernant un certificat de construction pour un objet construit avant la deuxième guerre mondiale L'Administration Communale de XXXXXXX certifie par la présente que l'immeuble sis à XXXX, xx, rue d’Arlon, inscrit au cadastre section X... read more
 

Certificat/Point Rouge

Suite à la publication dans le mémorial A - N° 159 portant sur l'aménagement communal et développement urbain la Solution Informatique vous propose de faire les changement suivants dans le certificat/Point Rouge. (Veuillez aussi consulter... read more
 

Loi du 28.07.2011 Aménagement communal et développement urbain

Suite à la publication dans le mémorial A - N° 159 portant sur l'aménagement communal et développement urbain on doit faire des modifications au volet "Certificat/Point Rouge" Dans l'art. 37 Autorisations de construire est écrit: Un... read more